Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site https://www.effistone.com (ci-après "le Site") ainsi que de définir les droits et obligations des parties.

Les CGU encadrent les conditions d’accès et de visite du Site ainsi que les relations contractuelles entre les Utilisateurs du Site et Effistone au titre de la fourniture des services (ci-après « le Service »), à l’exclusion des relations entre les Utilisateurs et les Professionnels, régies selon les conditions générales de vente de chaque Professionnel, et à l’exclusion des relations entre les Professionnels et Effistone, régies selon les Conditions Générales de Vente entre Professionnels d'Effistone.

La souscription, l’accès ou l’utilisation du Service par les Utilisateurs impliquent l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU.

Effistone se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions des présentes CGU. Les modifications sont d’application immédiate. Il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’aller régulièrement consulter le Site pour connaître la dernière version applicable des CGU.

Article 2 – Définitions

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse, les termes portant une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante :

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant pris connaissance et acceptée les Conditions Générales d’Utilisation.
  • « Utilisateur Particulier » : désigne une personne physique agissant en son nom propre.
  • « Utilisateur Professionnel » : désigne une personne morale agissant pour le compte d'une entreprise dûment enregistrée par l'intermédiaire de son gérant ou de toute autre personne physique disposant d'acte de délégation de pouvoir ou de signature.
• « Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L. 312-1 et D. 312-5 du Code monétaire et financier.
• « Compte de paiement » : désigne le compte détenu au nom de l’Utilisateur et ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement, utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre du Service.
• « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent contrat régissant (i) l’utilisation du Site et du Service, (ii) les relations entre Effistone d’une part et les Utilisateurs d’autre part, et (iii) régissant les relations entre les Utilisateurs.
• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement, figurant sur le Site.
• « Espace Personnel » : désigne l’espace accessible depuis le Site, strictement personnel à l’Utilisateur et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Utilisateur peut créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.
• « Interfaces » désigne les modes de connexion utilisés par l'Utilisateur pour gérer, exploiter ou céder un immeuble ou un actif immobilier.
  • « Propriétaire » (ci-après : Propriétaire) désigne un Utilisateur particulier ou professionnel inscrit au Service en tant que propriétaire d’un ou plusieurs immeubles dans le but de le(s) donner à bail ou de gérer les données de ses actifs.
  • « Locataire » (ci-après : Locataire) désigne un Utilisateur particulier ou professionnel inscrit au Service en tant que locataire dans le but de prendre à bail un ou plusieurs immeubles.
  • « Syndic » (ci-après : Syndic) désigne un Utilisateur Particulier / Bénévole (agissant pour le compte du syndicat de copropriétaires réuni en association) ou un Professionnel inscrit au Service en tant que Syndic dans le but de gérer une ou plusieurs copropriétés.
  • « Fournisseur » (ci-après : Fournisseur) désigne un Utilisateur Professionnel inscrit au Service, intervenant sur le secteur du bâtiment au sens large (gardiens, artisans, jardiner, ascensoriste, pisciniste, architecte etc...).
  • « Gestionnaire d'actifs » (ci-après : Gestionnaire d'actifs) désigne un Utilisateur Professionnel inscrit au Service, réalisant des prestations de gestion locative pour le compte d'un propriétaire.
  • « Intermédiaire / transaction » (ci-après : Intermédiaire en transactions) désigne un Utilisateur Professionnel inscrit au Service, réalisant des prestations de transactions immobilières (achat ou vente) pour le compte d'un Utilisateur Particulier ou d'un Utilisateur Professionnel.
  • « Expert comptable » (ci-après : Expert comptable) désigne un Utilisateur Professionnel inscrit au Service, réalisant des prestations d'expertise comptable pour le compte d'un propriétaire.
  • « Notaire » ou (ci-après : Notaire) désigne un Utilisateur Professionnel inscrit au Service réalisant des prestations de transactions immobilières (achat ou vente) d'une part, et/ou des prestations de gestion locative d'autre part, pour le compte d'un propriétaire.
• « Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique.
• « Société » désigne la Société Effistone SAS, fournisseur du Service.
• « Le Service » : désigne les services fournis par la Société aux Utilisateurs consistant en la fourniture d’une plateforme en ligne permettant une mise en relation, au moyen du Site, de Propriétaires, de Locataires, de Syndics, de Fournisseurs, de Gestionnaires d'actifs, d'Intermédiaires en transactions, d'Experts comptables et de Notaires par une mise à leur disposition d’outils leur permettant de gérer, d'exploiter ou de céder un immeuble ou un actif immobilier.
• « Site » : désigne l’infrastructure développée par La Société selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant les Contenus, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Utilisateurs via l’adresse principale « www.effistone.com » et permettant notamment l’accès au Service. Le Site est la propriété de Effistone.

Article 3 – Contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord juridique liant chaque Utilisateur à Effistone, de sa connexion sur le Site à sa déconnexion. L’utilisation du Service emportant acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur qui n’accepte pas ces dernières doit impérativement s’abstenir d’accéder au Site et utiliser le Service.